Je suis commerçant à Lens, je peux voter à Lens !

Depuis le 01 janvier 2019, si vous êtes gérant ou associé d’un commerce lensois et que vous avez 2 années d’activité, vous pouvez agir pour Lens

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1965…

  • Vous êtes Gérant ou Dirigeant , vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans.

    Il faut fournir les 3 documents suivants :

    Attestation sur l’honneur de la continuité de votre qualité de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
    Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
    Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

  • Vous êtes associé d’une SARL, SNC,  société en commandite simple ou de société civile , vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir :

    d’une société à responsabilité limitée (SARL),
    d’une société en nom collectif (SNC),
    d’une société en commandite simple,
    d’une société civile.
    Il faut fournir les documents suivants :

    Attestation sur l’honneur de la continuité de votre qualité d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
    Copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
    Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

  • Vous êtes associé d’une SA, SCA ou SAS, vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir :

    d’une société anonyme (SA),
    d’une société en commandite par action (SCA),
    d’une société par actions simplifiée (SAS).
    Il faut fournir les documents suivants :

    Attestation sur l’honneur de la continuité de votre qualité d’associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans
    Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
    Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

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